Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des ...
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CEE : 3 coups de pouce modifiés
Un arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce "Chauffage", "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et ...
PTZ accordé "dans toutes les communes" : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux ...
Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un ...
De la vue sur les collines... aux parpaings
En présence d'une perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine, le juge peut ordonner la ...
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...
Modernisation de la politique du logement à Paris : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à ...
Logement HLM vendu aux locataires : charges et information
Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses ...
Comment se reconduit un bail verbal ?
En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des ...