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Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ...
CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...
L'échouage d'algues sargasses au bord d'une maison d'habitation est-il un vice caché ?
Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être ...
Règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables
Un arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures ...
Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023
Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de ...
APL : revalorisation des paramètres de calcul
Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en ...
Contrôle des règles de construction : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de ...