Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par ...
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Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis
Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, ...
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Publication au JO d'un décret mettant à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou ...
Des risques du congé par lettre recommandée
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue ...
Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon
La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui ...
APL : construction, acquisition et amélioration d'habitations
Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ...
Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du ...
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail ...