Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première ...
Refus de se faire photographier pour des motifs religieux : la Cour suprême du Canada se prononce ...
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile ...
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité ...
Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles ...
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit