Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.

La circonstance selon laquelle la patiente est porteuse d’un germe endogène n’est pas de nature à elle seule à démontrer l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime la patiente.

Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

La circonstance qu'une opération d'ablation soit la seule alternative à l'arthrodèse que refuse le patient ne saurait par elle-même justifier que celui-ci n'ait pas été informé des risques que comporte l'opération d'ablation.

S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.

L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?