Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention passée par une commune pour la recherche de praticiens
Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
...Renforcement de la réglementation en matière de sécurité des médicaments à usage humain
Un décret du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance a été publié au journal officiel du 9 novembre.
...Médicaments de thérapie innovante : procédure et conditions d'autorisation
A été publié un décret relatif aux médicaments de thérapie innovante.
...Sécurisation de l’étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques.
...Hôpitaux : manquement à l'obligation d'information du patient
Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions.
...Une chaîne de télévision consacrée au vin est illégale
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision.
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