Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFPH : CET et congés annuels
Publication de textes modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
...Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
Publication d'un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA.
...Contamination post-transfusionnelle : effets de la substitution de l’ONIAM à l’ESF
La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.
...Loi HPST : mise en cohérence des dispositions réglementaires
Mise en cohérence des dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
...Mediator : publication dans la presse d'extraits d'un PV de déposition
La publication d'extraits d'une déposition dans une affaire de santé publique ayant un intérêt majeur ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881.
...Pfizer perd son brevet sur le Viagra au Canada
La Cour suprême du Canada a invalidé le brevet canadien de fabrication du Viagra.
...Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Les députés ont repoussé le 23 novembre 2012 la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur tout le territoire.
...Conseils de surveillance des ARS
Modification de la composition et du fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé suite à suite à l'annulation du décret du 31 mars 2010.
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