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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
...Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.
...Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
...Le Comité de suivi du CICE vient de publier son rapport de l’année 2014, dont il se dégage notamment que le crédit d’impôt est avant tout utilisé au profit de l’investissement et de l’emploi par les entrepreneurs.
...Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son décès.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
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