L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
...L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
...Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.
...Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif, et ne bénéficie de l'exonération d'IS que si elle a le devoir d'assurer ce service.
...Le fait que les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'abus de droit ne soient pas précisés ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni à la garantie des droits.
...L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.
...Le Conseil constitutionnel juge les dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière (composition, procédure et sanctions) conformes à la Constitution, mais formule une réserve quant au cumul de peines.
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