L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
...L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
...L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.
...Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
...La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
...Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.
...L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.
...Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA en se fondant sur des dispositions exclusivement relatives à l’impôt sur le revenu.
...Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
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