Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
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Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.
...Loi de finances pour 2011
Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
...Elimination des déchets : assujettissement à la TEOM et à la REOM
Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés.
...Fiscalité du domaine public
Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.
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