Par Daniel Schmidt, Associé Proskauer à propos du projet de loi de finances.
...Par Daniel Schmidt, Associé Proskauer à propos du projet de loi de finances.
...La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.
...La Commission réfléchit à la création d'un impôt européen.
...Est parue au Bulletin officiel des douanes du 22 juillet, une circulaire précisant le cadre légal de la tenue du registre dit "livre de police".
...Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.
...Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.
...La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires et macro-économiques nationales, ainsi que des réformes structurelles.
...Selon la Cour des comptes, les mesures prises à ce jour sont insuffisantes pour ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013.
...Est parue au Journal officiel du 11 juin 2010 une circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale.
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