Le Conseil d’État juge que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et applique cette règle à la répression d’infractions au code de la route par la police municipale.

Quelques jours après la déclaration franco-allemande sur le Pacte de stabilité, un rapport d'information de la Commission des affaires européennes du Sénat émet douze propositions pour renforcer le gouvernement économique européen.

Le 18 octobre 2010, Paris et Berlin ont trouvé un accord sur la réforme du Pacte de stabilité, notamment sur l'application des sanctions contre les Etats ne respectant pas leurs engagements budgétaires.

Une proposition de loi simplifie le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales en supprimant le 3° de l’article 26 de la LOLF.

Le 15 octobre 2010, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, remet à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport intitulé "Une ambition pour dix ans" qui suggère 25 propositions de réformes visant à répondre aux "urgences" du désendettement et de l'emploi.

Par Daniel Schmidt, Associé Proskauer à propos du projet de loi de finances.