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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...Les revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?
Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique sur les dons consentis à des organismes étrangers
Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
...Actionnariat salarié : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
...Impôt sur le revenu : situation des non-résidents Schumacker
Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
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