Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes sanctions plus lourdes pour combattre la fraude fiscale
Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.
...Calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique
Le calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique est disponible en ligne.
...Donation-partage suivie d'une cession rapide à une société gérée par le donateur : pas d'abus de droit !
La donation-partage suivie de la cession rapide par les donataires des biens donnés à une société gérée par le donateur ne constitue pas un abus de droit s'il n'y a pas d'intention libérale de l'acte de donation, ni réappropriation des biens donnés par le donateur.
...Impôt sur le revenu : répression de l'évasion fiscale internationale
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
...ISF : droit à restitution des impositions directes acquis en 2011
Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.
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