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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedevance TV 2012
Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.
...Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu : limites actualisées
Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
...Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement
Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
...QPC : majoration fiscale de 40 % pour fraude fiscale internationale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
...Frais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction
Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.
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