La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de succession et de donation : barème 2012
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
...Temps additionnel au sein des hôpitaux
L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?
...Territorialité de l'ISF
Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale
Publication d'un arrêté complétant et modifiant les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable.
...Investissements ou travaux forestiers : obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt
Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.
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