Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux
Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.
...Barème des frais kilométriques au JORF
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L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
...Déclaration des revenus 2012 : calendrier et nouveautés
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...Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax
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