Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux pièces justificatives à fournir pour la déclaration fiscale 2013 au titre des revenus 2012.

Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.

L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.

Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.

Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.

Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.