Dans un avis du 21 mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d'instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Lorsque les parties ont décidé par l'acte qui est à l'origine du démembrement de propriété, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession des parts sociales, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier.

Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère alimentaire des dépenses, leur réalité et les besoins du créancier.

Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.

L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.

Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.