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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)
L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
...CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA
L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
...Consultation publique : régime fiscal des micro-exploitations agricoles
L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
...Transmission de QPC : indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances
Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.
...CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
...Crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.
...UE : près de 160 milliards d'euros de recettes de TVA non perçues en 2014
La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
...Taxe sur les métaux précieux, prélèvements sur les jeux et contribution forfaitaire des accidents agricoles : mise à jour des modalités déclaratives
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relatives aux modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.
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