L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.

L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.

Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques.