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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances
Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
...Déclaration de données sociales et fiscales : modification des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
...Crédit impôt recherche : rescrit CIR roulant
L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
...Quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
...Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale suite aux aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
...Lutte contre l'optimisation fiscale : reporting fiscal pays par pays
Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.
...QPC : exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré
Les mots "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
...Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.
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