La différence de situation fiscale entre les musées privés et les musées publics est justifiée eu égard aux obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles sont soumis les premiers par rapport aux seconds.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : droit à déduction de la TVA acquittée en amont
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû collecter auprès de ses clients.
...Exonération de CFE des photographes auteurs
L’administration fiscale commente l’exonération de CFE des photographes auteurs et précise la notion d’œuvre de l’esprit.
...Rachat de ses propres titres par une SCI
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
...Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives
Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
...Prélèvement SEPA interentreprises
A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
...Actualisation du barème de la base minimum de CFE
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Régime fiscal des “SCOP d’amorçage”
L’administration fiscale commente le régime fiscal des “SCOP d’amorçage”.
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