Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge : procédure de régularisation
L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
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L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge.
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L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
...UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
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L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union.
...Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration
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