Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire et définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.

L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.

Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.

Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.

Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.

Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux obligations comptables des commerçants.