Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDoublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres
L’administration fiscale a annoncé le doublement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées.
...Consultation publique : intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie
L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.
...Consultation publique : nature des cotisations sociales éligibles au CIR et notion de jeune docteur
L'administration fiscale lance une consultation publique du 1er au 12 avril 2015 relative aux cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche, et plus particulièrement à la notion de jeune docteur.
...Amélioration du dispositif d’exonération des plus-values pour les créateurs d’entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.
...Prorogation du délai d’option pour le régime de groupe "horizontal" jusqu'au 31 mai 2015
L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
...Eligibilité des groupements d’employeurs au CICE
Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.
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