L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa taxe sur les surfaces commerciale peut-elle s'appliquer aux "drives" ?
Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
...Plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et majoration appliquée à la DPA : consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans jusqu'au 25 mars 2015.
...Autoliquidation de la TVA importation sur les déclarations de chiffre d'affaires : consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires relatifs à l'option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires jusqu'au 20 mars 2015 inclus.
...QPC : seuil d'assujettissement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
...CJUE : condamnation de la France pour l'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique
La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.
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