L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.

L'administration fiscale précise le régime fiscal des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation (cession en l’état futur d’achèvement).

L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.

L’administration fiscale précise le traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites.

Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne.

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.

Publication au JORF d'un arrêté supprimant l’obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes de TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition.