La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans la construction
L'administration fiscale a publié une "foire aux questions" relative à l’autoliquidation de la TVA en matière de sous-traitance dans le BTP.
...Rapport sur les organismes de gestion agréés
La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
...Réserve spéciale de participation : éléments à prendre en compte pour son calcul
L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.
...CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA
La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
...Faute de l’administration fiscale à l’origine d’une liquidation judiciaire : indemnisation revue à la hausse
En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant.
...Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations fiscales
L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
...Entreprises en difficulté : remboursement du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt immédiatement remboursables
L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
...