Dépôt à l'Assemblée d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration en matière de prix de transfert : report de la date limite de dépôt
Pour les entreprises tenues de déposer la déclaration en matière de prix de transfert entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.
...CVAE : consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
L'administration fiscale met à jour, après consultation publique, la documentation fiscale relative à la consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
...Expert-comptable : absence de déduction fiscale des intérêts
Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC du fait de sa qualité de salarié.
...Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
...Agents généraux d'assurance : adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment
L'administration fiscale revient sur l'adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment par les agents généraux d'assurance.
...Amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
L'administration fiscale clarifie l'amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
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