L'administration fiscale clarifie la déduction des provisions par la société attributrice dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites au personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : modification du système de TVA au 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.
...Droits d'exploitation d'un logiciel et base d'imposition de la taxe professionnelle
Dans quelle mesure les droits d'exploitation d'un logiciel, en principe exclu de la base d'imposition de la taxe professionnelle, peuvent-ils être considérés comme des éléments indissociables de leur base physique ?
...Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie
L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.
...Remplacement de "l’écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds"
Le gouvernement a décidé de remplacer "l'écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds".
...Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et en numéraire de parts de fonds d'investissements
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, et en numéraire de parts de fonds d'investissements (FIP ou FCPI).
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