Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTLPE : assiette et réduction
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.
...Suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers
L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.
...OCDE : livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert en consultation publique
L'OCDE a mis en consultation publique son Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert jusqu'au 1er octobre 2013.
...Toutes les associations n'ont pas le droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.
...Dépôt des déclarations de TVA pour les personnes non établies dans l'UE
Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.
...Redevance d'affermage : transfert des droits à déduction de TVA
L'administration fiscale commente les dispositions relatives au transfert des droits à déduction de TVA dans le cadre de la redevance d'affermage.
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