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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPassage au taux normal de TVA pour certains services à la personne
L'administration fiscale précise que certains services à la personne sont passés au taux normal de TVA au 1er juillet 2013.
...TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les DOM
L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).
...Impact fiscal de l’immatriculation tardive des SCI
L'administration fiscale prend acte de la réponse ministérielle clarifiant le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.
...CFE : obligations de paiement par voie dématérialisée
L'administration fiscale rappelle les obligations de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pour les impositions dues au titre de 2013.
...Régime fiscal de la cession de titres de participation d'une entreprise en liquidation judiciaire
La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.
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