Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à une gravure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCinéma et image animée : réforme du soutien aux industries techniques et à l'innovation technologique
Publication au JORF d’un décret relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
...L'OCDE plébiscite la taxe carbone
Selon l'OCDE, les taxes carbone et les systèmes d’échange de droits d’émission constituent les moyens les plus économiques pour faire baisser les émissions de CO2.
...TVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2013
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doivent être effectués avant le 30 novembre 2013.
...Exonération de CFE des aidants familiaux
L'administration fiscale précise que les aidants familiaux sont exonérés de CFE, car ils sont assimilés aux garde-malades.
...Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2014 dans les zones urbaines en difficulté
L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...QPC : taxe locale sur la publicité extérieure II
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
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