L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBarème kilométrique 2013 finalement applicable aux véhicules électriques
L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.
...TPE : dispense de dépôt de l’annexe comptable
Le gouvernement prévoit un allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE).
...Remise du rapport sur les aides à la presse
Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).
...Fiscalité des associations : critère de non-lucrativité
Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
...Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées
L'administration fiscale adapte définitivement sa doctrine suite à la consultation publique relative à la consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
...TVA : factures transmises par voie électronique
Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
...TVA : obligations de facturation et stockage des factures électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
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