Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
...Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
...L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
...Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
...L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.
...Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.
...L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
...Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
...