Le Conseil européen a autorisé onze Etats membres à mettre en place une coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur la fiscalité de l’économie numérique
Un rapport sur la "fiscalité de l'économie numérique" précise les pistes à mettre en place pour éviter que les géants du net ne payent presque aucun impôt en France, comme dans toute l'Europe.
...EIRL : recouvrement des créances fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
...Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé : liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
Publication au JORF d'un arrêté fournissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
...Conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises.
...Les frais de renouvellement des marques sont déductibles
Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement constituent des charges d'entretien de la marque déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés.
...Evaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'IS
Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
...Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan : consultation publique
L'administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan.
...CJUE : critère de calcul du prorata de déduction de la TVA payée en amont
La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte.
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