Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
...Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
...Base d'imposition des biens importés : 2ème prolongation de la consultation publique
2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
...CJUE : conditions de remise en cause du droit à déduction de la TVA
La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.
...Durcissement des conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
...Certificat représentatif d'action (CRA)
L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).
...