L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterruption de la prescription en matière de taxe professionnelle
La lettre de l'administration informant le redevable des modifications des bases d'imposition par l'émission d'un rôle supplémentaire en matière de taxe professionnelle et qui désigne l'imposition, l'année et le montant des bases que l'administration entend retenir, interrompt la prescription.
...Précisions sur les opérations de visite et de saisies fiscales
L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
...Opérations de promotion immobilière : frais de publicité et honoraires de commercialisation
Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?
...Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés
Le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, après les réformes introduites par la loi de finances rectificative de l'été 2011 et la première loi de finances rectificative pour 2012.
...TVA : taux applicable pendant la période de transition vers le taux à 7 % aux retours de livres
A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
...Le régime de l'intégration fiscale est-il encore applicable lorsque les titres de la filiale sont cédés le dernier jour de l'exercice ?
Une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à la société mère de respecter le taux de détention de 95 % de manière continue au cours de l'exercice.
...Taxation des dons manuels : précisions ministérielles à propos de l'arrêt CEDH “Témoins de Jéhovah”
Une réponse ministérielle précise que la décision de la CEDH relative aux "Témoins de Jéhovah" ne remet pas en cause la législation fiscale française en matière de taxation des dons manuels faits à une association cultuelle.
...Organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.
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