La société absorbante peut imputer sur les plus-values réalisées au cours des exercices suivant la fusion les provisions pour dépréciation de titres reprises à son passif lors de la fusion et bénéficiant du régime fiscal des moins-values à long terme.

Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.

Ni la clôture de l'exercice de la société commencé au cours de l'année d'imposition à la taxe professionnelle, ni le dépôt de la liasse fiscale relative à cet exercice ne constituent des évènements susceptibles d'ouvrir le délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle.

Conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer.

L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.

Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

Manquement de la France au droit communautaire concernant le taux réduit de TVA aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.