L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.

Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.

La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.

Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.

Un rapport d'information du 30 mai 2012 de Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication, retranscrit le travail de la table ronde du 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique.

La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.

Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et non pas en fonction du réinvestissement de leur produit dans la société.

Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.