Un Etat membre ne peut pas subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction.

Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.

Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?

Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.