Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : notion de "transmission d’une universalité de biens" dans la sixième directive TVA
La CJUE revient sur la notion de "transmission d’une universalité totale ou partielle de biens" lors du transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux.
...QPC : confiscation de marchandises saisies en douane
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.
...Fraude à la TVA sur le marché carbone
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq personnes dans le cadre d'une fraude à la TVA sur le marché carbone.
...Exonération de taxe professionnelle : notion d'irrigation
Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
...Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé
Une réponse ministérielle précise que le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés peut être étendu aux SARL, mais pas aux SASU.
...Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
...Quid de la prime sur les dividendes pour l'entreprise française filiale d'une société étrangère ?
L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
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