Dans le cadre du Forum de fiscalité numérique organisé le 14 février 2012 au Sénat, le Conseil national du numérique a émis des propositions pour taxer les acteurs de l'internet basés à l'étranger.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
Instruction fiscale relative à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
...Taxation des transactions financières : Conseil des ministres
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.
...Titres-restaurant et chèques-vacances : limite d’exonération de la contribution patronale
Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
...TVA : contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de "garantie totale"
Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?
...Non déductibilité de la TVA irrégulièrement versée
Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.
...UE : modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA
Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.
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