La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit de TVA dont il disposait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe
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