Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.

Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".

La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.

Il appartient au juge national d’établir l’existence d’un abus de droit concernant le droit à déduction de la TVA versée en amont pour la cession d’une part de droits sur une invention, détenus par plusieurs entreprises, à une entreprise ayant le droit d’utiliser cette invention dans sa totalité.

Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu de TVA devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du prestataire de services, pour autant que l'assujetti puisse effectivement réclamer le remboursement de la taxe à l'administration.

Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.