La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas la qualité d’établissement de crédit, au sens du CMF.

L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés.

L'OCDE a ouvert une consultation publique relative aux "Principes applicables en matière de prix de transfert" jusqu’au 20 juin 2018.

L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.

Le ministère de l’Economie et des Finances énonce qu’il n’est actuellement pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.

Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux.