Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.

Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.

Le propriétaire qui ne peut plus disposer librement de son mur en raison de l'édification d'un mur en limite de son fonds est victime d'un trouble anormal du voisinage. 

Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?

Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.

Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.

Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.

Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.

Les  agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations. Or, en cas de prix proportionnel à la valeur du bien vendu, l'agence n'est pas tenu de complêter l'affichage du prix de leurs prestations par le prix des biens en vente.