L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.

Les conditions d'attribution du prêt à taux zéro s'appliquent-t-elles aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès d'un de leurs parents ?

Un décret relatif aux modalités de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement a été publié au Journal officiel.

Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.

Les actions en démolition de constructions irrégulières qui empiètent sur des parties communes correspondent à des actions personnelles soumises à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le juge saisi d'une action en bornage ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.

Le gouvernement rappelle les textes qui déterminent actuellement les plafonds de ressources applicables aux indemnités des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré et assure qu'il n'y a pas de vide juridique en la matière.

Une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à mieux informer les acquéreurs sur les coûts et les risques de la contraction d'un prêt, à mieux les protéger contre les fluctuations du marché et les soutenir lorsqu'ils ne parviennent pas à rembourser leur prêt.