La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité des propriétaires fonciers en cas d'accident sur leur propriété en libre accès
Une réponse ministérielle précise que les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle dans l'hypothèse où des promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain.
...Bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.
...Résidences à temps partagé : protéger les intérêts des multipropriétaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.
...PECC : enveloppes minimales et maximales pour 2013 et 2014 et clauses types des filiales immobilières des CIL
Publication au JORF d'un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 et définissant les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL.
...Ascenseurs : travaux de sécurité et contrôles techniques à réaliser
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux travaux de sécurité et aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.
...Saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges
Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.
...Précisions sur la saisie immobilière
Demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.
...Défaut de publication de la convention d'indivision
L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.
...