Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : devoir du président de séance vis-à-vis des mandats des copropriétaires absents
Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
...Rapport d'activité 2011 de la Miilos
La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
...Contrôles techniques des ascenseurs
Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.
...Mandat d'entremise : limite de la rémunération de l'intermédiaire
Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant ait conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
...Feuille de route pour le logement
Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.
...Modalités d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011.
...Apport forcé de terrains privés au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée
Intégration d'un terrain dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) : dans quels cas les propriétaires fonciers ou titulaires de droits de chasse peuvent s'opposer à cet apport forcé ?
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